Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11840
CA Paris, 28 févr. 2023, RG 19/11840
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11840 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADMJ Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11840
CA Paris, 16 févr. 2021, RG 19/11840
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11840 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBK3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 pa
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cc Rejet n° 19-11.840
Cass., 21 oct. 2020, n° 19-11.840
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10847 F Pourvoi n° N 19-11.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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