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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11865

    CA Paris, 24 mai 2023, RG 19/11865

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11865 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2019 - Conseil de Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 646f01143fdabad0f888ebc1
  • cc Cassation n° 19-11.865

    Cass., 4 nov. 2020, n° 19-11.865

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 976 F-P+B sur le premier moyen Pourvoi n° Q 19-11.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2c3bf58f461c14b5059c

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