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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11871

    CA Paris, 28 sept. 2020, RG 19/11871

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11871 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADPN Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2019 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca7e75d709d36d8ebadb40
  • cc Cassation n° 19-11.871

    Cass., 9 juill. 2020, n° 19-11.871

    CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 585 F-P+B+I Pourvoi n° 19-11.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4b962fd47d5ae944e97f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1