Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19-11.877 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11877

    CA Paris, 16 févr. 2021, RG 19/11877

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11877 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBSM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 602d26d35258d13dbe7135c8
  • cc Rejet n° 19-11.877

    Cass., 14 juin 2019, n° 19-11.877

    CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° C 19-11.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA CO

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6d0d7e0ae057f1fa4518

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1