Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11901
CA Paris, 16 févr. 2021, RG 19/11901
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11901 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBVD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 pa
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cc Rejet n° 19-11.901
Cass., 27 févr. 2020, n° 19-11.901
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10166 F Pourvoi n° D 19-11.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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