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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11911

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/11911

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11911 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBWD Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2019 - Co

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad0a78484a305d494be0c
  • cc Cassation n° 19-11.911

    Cass., 25 mars 2020, n° 19-11.911

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° Q 19-11.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca585406daec22cf0296f2

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