Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11922
CA Paris, 16 févr. 2021, RG 19/11922
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11922 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBXS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 pa
-
cc Rejet n° 19-11.922
Cass., 19 mars 2020, n° 19-11.922
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° B 19-11.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles