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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11929
CA Paris, 22 déc. 2023, RG 19/11929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11929 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB2A Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Nov
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cc Rejet n° 19-11.929
Cass., 18 déc. 2019, n° 19-11.929
CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1089 F-D Pourvoi n° J 19-11.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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