Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11954
CA Paris, 30 juin 2022, RG 19/11954
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 30 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11954 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB6H Décision déférée à la Cour : Juge
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cc Rejet n° 19-11.954
Cass., 24 juin 2020, n° 19-11.954
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10469 F Pourvoi n° M 19-11.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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