Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11966

    CA Paris, 27 oct. 2022, RG 19/11966

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11966 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCAU Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6360caa23c369c7f7499705d
  • cc Rejet n° 19-11.966

    Cass., 24 mars 2021, n° 19-11.966

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10162 F Pourvoi n° Z 19-11.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde48bdd797b53ae6e11d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles