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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/11983
TJ 69123, 22 mai 2025, RG 19/11983
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11983 - N° Portalis DB2H-W-B7D-URDX Jugement du 22 mai 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [E] [C] de la SELAS IMPLID AVOCATS - 768 Maître [L] [V] de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L’ENT
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cc Rejet n° 19-11.983
Cass., 19 mars 2020, n° 19-11.983
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10227 F Pourvoi n° T 19-11.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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