Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11986
CA Paris, 22 juin 2023, RG 19/11986
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° 355, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11986 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCFD Décision déférée à la Cou
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cc Rejet n° 19-11.986
Cass., 2 déc. 2020, n° 19-11.986
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1137 FS-P+B+R+I Pourvois n° W 19-11.986 E 19-11.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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