Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12001
CA Paris, 17 sept. 2020, RG 19/12001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 17 Septembre 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12001 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCIB Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de
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cc Cassation n° 19-12.001
Cass., 10 juin 2020, n° 19-12.001
COMM. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° N 19-12.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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