Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12022
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 19/12022
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12022 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCN7 Décision déférée à la Cour
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cc Cassation n° 19-12.022
Cass., 23 janv. 2020, n° 19-12.022
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 93 F-P+B+I Pourvoi n° K 19-12.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________
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