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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12030

    CA Paris, 6 oct. 2022, RG 19/12030

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12030 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCQF Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc383e633183e2ee17bdd
  • cc Rejet n° 19-12.030

    Cass., 30 sept. 2020, n° 19-12.030

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10716 F Pourvoi n° U 19-12.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca312b7dcab99a5e3193e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1