Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12116
CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2023, RG 19/12116
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2023 N° 2023/ 76 Rôle N° RG 19/12116 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVGE [W] [U] C/ SARL DES BASTIDES FORTES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Géraldine PUCHOL Me Mic
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cc Rejet n° 19-12.116
Cass., 30 sept. 2020, n° 19-12.116
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvois n° N 19-12.116 Q 19-12.118 à U 19-12.122 W 19-12.124 Y 19-12.126 C 19-12.130 D 19-12.131 F 19-12.133 à
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