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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12207

    CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/12207

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12207 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDNM Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 62624877b1a50c277d4c5c9c
  • cc Cassation n° 19-12.207

    Cass., 8 juill. 2020, n° 19-12.207

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° M 19-12.207 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4b6ea144f8570e838b4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1