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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-12.223

    Cass., 11 mars 2020, n° 19-12.223

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° D 19-12.223 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca59e09ac119309ab9e9ea

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