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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/12228

    TJ Marseille, 8 avr. 2024, RG 19/12228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 N° RG 19/12228 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W6FP Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [C] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 661434e63bbdffcd9171a188
  • cc Rejet n° 19-12.228

    Cass., 19 mai 2021, n° 19-12.228

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10484 F Pourvoi n° J 19-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 60a4a9dfc489873ed5d1e2ed

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