Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12243
CA Paris, 5 juill. 2023, RG 19/12243
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 JUILLET 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12243 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDTQ Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12243
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2023, RG 19/12243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2023 N° 2023/220 Rôle N° RG 19/12243 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVRW [R] [M] C/ SCP BR ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] EST Copie exécutoire délivrée le
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cc Rejet n° 19-12.243
Cass., 24 juin 2020, n° 19-12.243
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° A 19-12.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
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