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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12246

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12246

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12246 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDT5 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca8714781dc057dee7c5a
  • cc Rejet n° 19-12.246

    Cass., 23 sept. 2020, n° 19-12.246

    COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10213 F Pourvoi n° D 19-12.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca32d4caf20206394944c3

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