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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12298
CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2023, RG 19/12298
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2023 N°2023/ 187 RG 19/12298 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVXE [L] [A] C/ S.A.S. LES MANDATAIRES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le 27 Octobre 202
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cc Cassation n° 19-12.298
Cass., 18 nov. 2020, n° 19-12.298
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° K 19-12.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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