Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12355
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 19/12355
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/236 Rôle N° RG 19/12355 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV3Y [R] [M] C/ S.E.L.A.R.L. BERTHELOT SAS AVANT CARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphan
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12355
CA Paris, 1 juin 2022, RG 19/12355
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUIN 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12355 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEPC Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2019 -C
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cc Rejet n° 19-12.355
Cass., 27 mai 2020, n° 19-12.355
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10409 F Pourvoi n° X 19-12.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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