Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12358
CA Aix-en-Provence, 24 mars 2023, RG 19/12358
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Chambre 4-2 N° RG 19/12358 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV4B Ordonnance n° 2023/M033 APPELANT Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mireille RODET de la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12358
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12358
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12358 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEPR Décision déférée à la Cour
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cc Rejet n° 19-12.358
Cass., 24 mars 2021, n° 19-12.358
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10158 F Pourvoi n° A 19-12.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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