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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12382
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/12382
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n°2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12382 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBET6 Décision déférée à la Cour :
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cc Rejet n° 19-12.382
Cass., 22 oct. 2020, n° 19-12.382
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° B 19-12.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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