Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12491
CA Paris, 29 mars 2024, RG 19/12491
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mars 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/12491 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFUI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12491
CA Paris, 10 janv. 2024, RG 19/12491
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12491 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFJX Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12491
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2022, RG 19/12491
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/301 AL Rôle N°19/12491 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWJE S.A.R.L. ANCIEN RELAIS DE POSTE DE MOUGINS C/ [K] [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2022 à :
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cc Rejet n° 19-12.491
Cass., 14 oct. 2020, n° 19-12.491
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10773 F Pourvoi n° V 19-12.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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