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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12557

    CA Aix-en-Provence, 5 avr. 2024, RG 19/12557

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N° 2024/058 Rôle N° RG 19/12557 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWNY S.A.R.L. C.G.E.S (CONTROLE, GERE L'ENERGIE ET LES SERVICES) C/ [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : 05 A

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc036b777bc8e4ad63513
  • cc Rejet n° 19-12.557

    Cass., 25 nov. 2020, n° 19-12.557

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet et irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° S 19-12.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

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