Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12768
CA Aix-en-Provence, 7 mars 2023, RG 19/12768
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2023 N°2023/96 Rôle N° RG 19/12768 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXCB SAS INTERNATIONALE MARIGNANE VITROLLES AUTOMOBILES C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Em
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cc Rejet n° 19-12.768
Cass., 16 janv. 2020, n° 19-12.768
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038 F Pourvoi n° W 19-12.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________
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