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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 19/12786

    TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 19/12786

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 19/12786 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRAO6 N° MINUTE : Requête du : 28 Octobre 2019 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6866cb4dd33109fd079acc9f
  • cc Rejet n° 19-12.786

    Cass., 14 oct. 2020, n° 19-12.786

    SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10768 F Pourvoi n° R 19-12.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2eda8b03d35f3f61f7c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1