Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12815
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2023, RG 19/12815
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 126 Rôle N° RG 19/12815 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXGF SA POGGIA PROVENCE C/ SELAS FIDAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard KUCHUKIAN Me Phil
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cc Rejet n° 19-12.815
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-12.815
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 585 F-D Pourvois n° X 19-12.815 U 19-17.435 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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