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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12859

    CA Paris, 8 déc. 2022, RG 19/12859

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12859 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGHG Décision déférée à la Cour : Arrêt du 11 Avril 2019 - Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e11ad61f8005d4f3df20
  • cc Rejet n° 19-12.859

    Cass., 30 sept. 2020, n° 19-12.859

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° V 19-12.859 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca322a9c3644b39432cdde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1