Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/12911
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, RG 19/12911
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/69 Rôle N° RG 19/12911 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXQN [P] [K] C/ [U] [C] SA BNP PARIBAIS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thi
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cc Rejet n° 19-12.911
Cass., 24 mars 2021, n° 19-12.911
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10161 F Pourvoi n° B 19-12.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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