Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13015
CA Aix-en-Provence, 6 juill. 2022, RG 19/13015
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2022 N° 2022/ 326 N° RG 19/13015 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXWO [M] [E] C/ SARL EDRA LOISIRS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me
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cc Cassation n° 19-13.015
Cass., 3 févr. 2021, n° 19-13.015
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° Q 19-13.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________
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