Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13123
CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2022, RG 19/13123
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/13123 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYBB SA AXIMA CONCEPT C/ [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 27 OCTOBRE 2022 à : Me Lauren
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cc Rejet n° 19-13.123
Cass., 16 sept. 2020, n° 19-13.123
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10690 F Pourvoi n° H 19-13.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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