Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13126
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2023, RG 19/13126
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/265 Rôle N° RG 19/13126 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYBG [F] [M] C/ S.A.R.L. GO TRANSPORTS Copie exécutoire délivrée le : 22 septembre 2023 à : Me Marc LE
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cc Cassation n° 19-13.126
Cass., 8 oct. 2020, n° 19-13.126
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° K 19-13.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
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