Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13244
CA Aix-en-Provence, 13 juin 2024, RG 19/13244
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/13244 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYMC SA ALLIANZ IARD C/ [E] [N] SARL YOUSTINA MODA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline
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cc Rejet n° 19-13.244
Cass., 13 mai 2020, n° 19-13.244
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10190 F-D Pourvoi n° P 19-13.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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