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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 19/13589

    TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 19/13589

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 19/13589 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XBWK AFFAIRE : M. [S] [V] (Me Pierre LE BELLER) C/ M. [J] [A] (Maître [M] [P] de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS) Rapport oral préalablement fait DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 68dacff7763c15057e570439
  • cc Rejet n° 19-13.589

    Cass., 16 déc. 2020, n° 19-13.589

    COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10398 F Pourvoi n° P 19-13.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fe1afc4789da231604d55e6

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