Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13642
CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2023, RG 19/13642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2023 N° 2023/310 Rôle N° RG 19/13642 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZQ4 [H] [N] C/ SASU NEWREST GROUP INTERNATIONAL Copie exécutoire délivrée le : 10 Novembre 2023 à : Me Cedric
-
cc Rejet n° 19-13.642
Cass., 19 nov. 2020, n° 19-13.642
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1245 F-P+B+I Pourvoi n° W 19-13.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles