Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19-13.692 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/13692

    TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 19/13692

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 19/13692 N° MINUTE : Assignations des : 13 et 21 Novembre 2019 CONDAMNE MLC JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [D] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 66ec6b94a4ac292313a4eefc
  • cc Rejet n° 19-13.692

    Cass., 4 nov. 2020, n° 19-13.692

    SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10911 F Pourvoi n° A 19-13.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2b3f16bccbbe130a6487

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1