Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13960
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2023, RG 19/13960
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2023 N°2023/ 166 Rôle N° RG 19/13960 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2QR Association ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE TRANSITION C/ [P] [I] Copie exécutoire délivrée
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cc Rejet n° 19-13.960
Cass., 8 juill. 2020, n° 19-13.960
SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10575 F Pourvoi n° S 19-13.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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