Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/13998
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2023, RG 19/13998
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2023 N°2023/ 169 Rôle N° RG 19/13998 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2TK [E] [Y] C/ Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR Copie exécutoire délivrée le
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cc Cassation n° 19-13.998
Cass., 14 avr. 2021, n° 19-13.998
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° G 19-13.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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