Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14093
CA Aix-en-Provence, 8 sept. 2023, RG 19/14093
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/244 Rôle N° RG 19/14093 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE24F [M] [W] C/ S.A.S. SCOREV NOUVELLE Copie exécutoire délivrée le : 08 septembre 2023 à : Me Nat
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cc Rejet n° 19-14.093
Cass., 28 mai 2020, n° 19-14.093
CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 349 FS-D Pourvoi n° M 19-14.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT D
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