Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14100
CA Aix-en-Provence, 2 mars 2023, RG 19/14100
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N° 2023/40 Rôle N° RG 19/14100 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE24U SAS ENERGY SECURE C/ SAS PREMIUM CONTACT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GALLO
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cc Rejet n° 19-14.100
Cass., 9 déc. 2020, n° 19-14.100
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10595 F Pourvoi n° U 19-14.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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