Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14107
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 19/14107
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ AL Rôle N° RG 19/14107 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE25D [M] [T] C/ Association NICE GYM Copie exécutoire délivrée le : 19/05/22 à : - Me Olivier ROMANI de la SELARL ARTY
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/14107
CA Paris, 28 mai 2021, RG 19/14107
Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 MAI 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 19/14107-Portalis 35L7-V-B7D-CAKBX Décision déférée à la cour : jugement
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cc Rejet n° 19-14.107
Cass., 24 juin 2020, n° 19-14.107
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10229 F Pourvoi n° B 19-14.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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