Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14126
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2023, RG 19/14126
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 179 Rôle N° RG 19/14126 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE27C SAS LES CLES DE LA FORMATION C/ [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2023 à :
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cc Rejet n° 19-14.126
Cass., 7 oct. 2020, n° 19-14.126
COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° X 19-14.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARR
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