Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/14168
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 19/14168
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2025 N° 2025/103 Rôle N° RG 19/14168 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3EO [Q], [F] C/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie VITU Me Isabelle LE MERCIER
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cc Rejet n° 19-14.168
Cass., 17 sept. 2020, n° 19-14.168
CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 580 FS-P+B+I Pourvoi n° T 19-14.168 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d
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