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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/14172

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 19/14172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14172 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKKP Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Juin 2019 -Autres jurid

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e503221520008613f2f
  • cc Rejet n° 19-14.172

    Cass., 14 oct. 2020, n° 19-14.172

    CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° X 19-14.172 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2f84d78911701be9007a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1