Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14332
CA Aix-en-Provence, 2 juin 2023, RG 19/14332
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2023 N° 2023/ 172 Rôle N° RG 19/14332 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3WE [F] [V] C/ Association SIGMA FORMATION Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2023 à : Me Pascal
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cc Rejet n° 19-14.332
Cass., 12 mars 2020, n° 19-14.332
CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10200 F Pourvoi n° W 19-14.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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