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cc Rejet n° 19-14.479
Cass., 1 oct. 2020, n° 19-14.479
CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° F 19-14.479 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'AIIPRFE. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c
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