Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/14665
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2023, RG 19/14665
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2023 N° 2023/ 113 Rôle N° RG 19/14665 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE4XO [M] [D] C/ [F] [X] S.A. MMA Société [T] [K] & VIRGINIE HALTER Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/14665
CA Paris, 27 janv. 2021, RG 19/14665
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/14665 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMCX Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2019 -
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cc Rejet n° 19-14.665
Cass., 16 déc. 2020, n° 19-14.665
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° G 19-14.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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